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Conditions générales (CG) du syndicat national des entreprises d’applications, de revêtements et traitements de surfaces

MEMBRE DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES

Les présentes CG représentent les usages du secteur du traitement et revêtement de surface des matériaux. A ce titre, elles ont été déposées au Bureau des Usages du tribunal de commerce de Paris. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Façonnier, F» et la société cliente ci-après dénommée « le Donneur d’ordres, DO», concernant tout contrat, commande fermée ou ouverte. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite du F. Les CG font échec aux clauses formulées par le DO non acceptées expressément par écrit par le F. On entend par « écrit », au sens des présentes CG, tout document établi sur support papier ou par télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique. Les contrats et commandes passés entre le F et le DO sont des prestations de service de travail à façon (ou façonnage) réalisées à la demande du DO et répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise.

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

1.1 Contenu du contrat

Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :

  • les présentes CG,
  • les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges,
  • la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
  • les documents du F complétant les présentes CG,
  • les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
  • le bon de livraison,
  • la facture.

1.2 Cahier des charges, appel d’offre et offre

Tout appel d’offre, toute commande, doit être assorti d’un cahier des charges comportant les spécifications nécessaires et précisant la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier. L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. Toute modification du cahier des charges ou des pièces-types soumises à titre d’essai pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.

1.3 Commande

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par tous moyens écrits, de la commande par le F. Toute commande expressément acceptée par le F sera réputée entraîner acceptation par le DO de l’offre du F.

1.3.1 Commande fermée

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.

1.3.2 Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • elle est limitée dans le temps par le délai convenu,
  • elle définit les caractéristiques et le prix des produits,
  • elle définit les quantités maximales, minimales et les délais de réalisation,
  • elle définit le cadencement des ordres de livraison indiquant des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par le DO aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% du montant desdites estimations, le F évalue les conséquences de ces variations. En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, suceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du F. En cas de variation à la hausse les conditions notamment de délais devront être revues et le F fera son possible pour satisfaire la demande du DO dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités industrielles.

1.3.3 Modification et annulation des commandes

Toute modification du contrat demandée par le DO est subordonnée à l’acceptation écrite préalable du F. La commande engage irrevocablement le DO, il ne peut l’annuler, sans accord exprès préalable du F. Dans ce cas, le DO indemnisera le F pour tous les frais engagés (équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au F.

2. PRIX

2.1 Sans accord des deux parties, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par le F sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, le F appréciera le prix du façonnage en fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler le prix sur cette base. Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine » et correspondent exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre. Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation, sera facturé par le F.

2.2 Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage, à l’exclusion de tous frais accessoires tels : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc...

2.3 S’il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.

2.4 Dans le cas de commandes répétitives, la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.

3. DELAIS DE LIVRAISON

3.1 Le délai de livraison court à partir de la dernière des dates suivantes :

  • date de l’acceptation définitive de la commande par le DO,
  • date d’arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages,
  • date d’acceptation des pièces prototypes,
  • date de paiement de l’acompte éventuellement convenu.

Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif.

3.2 Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le F ou le DO dans l’impossibilité de remplir leurs obligations : cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. La partie défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.

3.3 Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le DO dans un délai d’un mois après la notification de la mise à disposition, le F facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du DO. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, le F pourra disposer de ces pièces ou les détruire, sous réserve d’en faire notification au DO.

3.4 Toute clause pénale nécessite l’accord du F. Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution du façonnage ne pourront être appliquées par le DO que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit du F.

4. TRANSPORT

4.1 D’une façon générale les conditions du F s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le DO. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du DO quelque soit l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.

4.2 Dans le cas d’expédition des pièces par le DO au F, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par le F.

4.3 Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir être réutilisés pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, le F est en droit de les remplacer et de les facturer, le DO en ayant été préalablement avisé.

4.4 Au retour des pièces traitées, il appartient au DO de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du F.

4.5 Si le F est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du DO, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et ses propres frais.

4.6 Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit le F contre les conséquences de sa défaillance.

4.7 Dans le cas où le DO a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers :

  • ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce
  • e DO aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.

5. CONDITIONS D’EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE

5.1 Conditions d’exécution

5.1.1 Le F s’engage à effectuer ses façonnages conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.

5.1.2 Pour mener à bien les opérations et en accord avec le DO, le F se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.

5.1.3 Pendant que les pièces sont entre les mains du F et notamment au cours de l’exécution du travail, la responsabilité du F est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité du F est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

5.1.4 Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée au F avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectué par le F sera à la charge du DO. Plus généralement, si les pièces brutes remises par le DO ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le F ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au client l’ensemble des frais correspondants.

5.2 Conditions de réception

5.2.1 S’il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.

5.2.1.1 Dans les ateliers du F.

La réception aura lieu dans les ateliers du F à la date convenue entre les parties concernées. Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.

5.2.1.2 Chez le DO ou l’utilisateur

La réception peut toutefois à la demande du DO être effectuée chez lui ou chez l’utilisateur final après accord du F.

5.2.1.3 Sur pièces ouvragées, après revêtement ou traitement

Aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le DO.Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n’est pratiquement décelable que par l’usinage ou le montage. Si au cours de ces opérations, aucun défaut n’a été décelé, aucune réclamation ne sera admise.

5.2.2 Après réception, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.

5.3 Contrôle après livraison

5.3.1 A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.

5.3.2 Après ce délai, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le DO, auraient permis de déceler.

5.4 Conditions d’intervention du F

La responsabilité du F est strictement limitée au respect des spécifications du DO stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. En effet, le DO est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel. Le F devra exécuter l’ouvrage demandé par le DO, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

6. RECLAMATIONS

6.1 Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées au F afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.

6.2 Une réclamation n’autorise pas le DO à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite du F.

7. ESPONSABILITE DU F EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES

7.1 En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par le F, ce dernier sera tenu au choix du DO soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de réexécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles pièces fournies par le DO. S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du revêtement ou du traitement. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

7.2 Les pièces dont le DO a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers du F.

Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du DO.

7.3 A moins d’accord exprès du F, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il ne sera tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

8. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE

8.1 La responsabilité du F est exclue dans les cas suivants :

  • s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le DO est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé,
  • dans le cas où le F n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces,
  • en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposé par le DO, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.

8.2 En aucun cas le F ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.

8.3 Le F ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le DO prend l’entière responsabilité.

8.4 Sur la demande du DO, le F peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le DO doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont le F n’est pas maître.

9. REGLEMENT

9.1 Délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30è jour suivant la date de mise à disposition. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective, motivée par le DO, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le DO sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

9.2 Retard de paiement

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au F, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, le F pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le F de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas, dans le cas particulier d’un contrat de vente, de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée (’article 9.4.)

9.3 Compensation de paiement

Le client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office le F pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’apliquent aux retards de paiement. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.4 Modification de la situation du DO

En cas de dégradation de la situation du DO constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le DO, comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le F se réserve le droit et sans mise en demeure :

  • de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
  • de suspendre toute livraison ou tout façonnage,
  • de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

9.5 Réserve de propriété

Pour le cas où le F fournirait la matière en sus de son travail et pourrait être considéré comme vendeur, il est stipulé que le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement intégral des sommes dues. Le travail sera considéré comme un contrat de fabrication de produits spécifiques sur cahier des charges. Toutefois, dès la livraison des produits, le DO devient responsable de leur bonne conservation et doit procéder à leur assurance.

10. APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le DO a l’obligation légale de faire accepter le F par son propre DO. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du F par celui-ci. Le DO, s’il n’est pas lui-même le client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le DO d’invoquer le contrat à l’encontre du F. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le DO reste tenu envers le F, son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du DO aux clients finaux quel que soit le pays où ils sont établis.

11. ROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

Le F conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre. La participation totale ou partielle du DO au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Tous les documents transmis au client et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le client s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entremise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du F.

Ces conditions sont déposées au "Bureau des usages professionnels" du Tribunal de Commerce de Paris au nom du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D’APPLICATIONS, DE REVETEMENTS ET TRAITEMENTS DE SURFACES (SATS).